Conditions de vente

Article 1- Dispositions générales
Toutes prestations fournies par SCI HAPPY, implique de la part de nos clients l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente qui s’étendent à l’ensemble de nos services.
Articles 2 – Devis
Nos devis sont valable deux mois ou jusqu’à la date indiquée. Ils sont établis gratuitement sauf cas spéciaux nécessitant une étude, des recherches longues, des déplacements ou des démarches entraînant des frais.
 Nos devis ne peuvent en aucun cas être communiqués à quiconque, sans notre autorisation écrite.
Article 3- Prix et révision
Les prix mentionnés sur devis serviront de base à l’établissement des factures.
Ces prix sont soumis aux variations des taxes fiscales ou parafiscales, de même pour les fournitures; ils sont indexés sur le tarif public au moment de la vente. Toutes modifications, soit du taux, soit du tarif public, seront dès leur date d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients.
Article 4 – Conditions de paiement
Tous services sont dus dans leurs totalités. En cas de résiliation anticipée qu’elle qu’en soit la cause, le propriétaire s’engage à solder la totalité du contrat avant la restitution du box. Les règlements seront effectués à réception de la facture, quel qu’en soient leur nature. Pour tous clients qui présenteraient un retard dans leurs règlements, une pénalité d’une fois et demi le taux en vigueur sera appliquée.
Article 5 – Garantie et responsabilités
5.1 – SCI HAPPY ne garantit pas les dommages de toute nature subis par vos marchandises. La responsabilité de l’entreprise ne peut être recherchée en cas de vol, d’incendie, d’actions délictueuses ou criminelle commis sur le site.
5.2 – Tous propriétaires sera considéré comme responsable à l’égard de tout autre propriétaire ou de l’entreprise, des détériorations, fautes ou négligences et des infractions aux dispositions du présent règlement intérieur dont lui-même sa famille et amis, ses visiteurs à quelque titre que ce soit, même occasionnels, seraient directement ou indirectement les auteurs. A cet effet, le locataire devra fournir, à la date d’anniversaire du contrat, une attestation de son assureur MULTIRISQUE HABITATION indiquant qu’il est assuré en RESPONSABILITE CIVILE.
5.3 – Le client déclare être assuré pendant la période dudit contrat pour les risques suivants :
– Responsabilité Civile,
– Incendie,
– Vol et Vandalisme,
– Catastrophes Naturelles,
– Dommages tous accidents
A cet effet, le locataire devra fournir, à la date d’anniversaire du contrat, une attestation de son assureur indiquant être couvert pour les garanties sus mentionnées. Ladite attestation devra également OBLIGATOIREMENT mentionnée que l’assureur renonce à tout recours contre la SCI HAPPY et son assureur.

Par ailleurs, en cas d’intervention dans le box par une tierce personne au contrat, cette dernière sera également responsable aussi bien des dommages qui pourraient être causés sur le site que des dommages qui pourraient être causés sur le véhicule.

5.4 – En cas de tempête il y a obligatoirement exonération de responsabilité civile professionnelle, c’est à dire que tout dommage survenu sur un bien confié à un professionnel doit être déclaré à l’assurance du propriétaire du bien.
 La tempête étant considérée comme un cas de force majeur par le droit des Assurances, chacun reste responsable de son bien.